Responsabilité Civile Professionnelle : Contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des adhérents UNSA SPORT

cadre contractuel :
Le contrat est souscrit par Unsa-Sport pour le compte des adhérents qui auront choisi d’adhérer à ce dispositif d’assurance collective.
Unsa-Sport est seule habilitée à opérer des modifications contractuelles auprès de la MAIF.
Unsa-Sport ou le syndicat adhérent enregistre les adhésions individuelles des adhérents, recouvre le montant des cotisations auprès d’eux
qu’elle reverse en un seul règlement à la mutuelle.

le contrat :
Garantie Responsabilité civile professionnelle
La garantie a pour objet la couverture de la responsabilité civile professionnelle encourue par l’adhérent du fait des activités sportives que
celui-ci encadre, y compris s’il est exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives.
La garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’adhérent lorsque celui-ci n’aura pas répondu aux obligations
figurant à l’article L 321-1 du Code du sport.
La garantie est acquise en raison de dommages accidentels :
– qu’ils soient corporels ou matériels,
– qu’ils soient immatériels mais consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti.
Garantie Défense
La garantie a pour objet la défense amiable ou judiciaire de l’adhérent devant toute juridiction pénale, civile ou administrative, en raison de
dommages subis par un tiers à l’occasion d’un événement garanti au titre de la garantie Responsabilité civile professionnelle.
Conditions d’application de la garantie :
• La garantie Responsabilité civile professionnelle est acquise dans les conditions suivantes :
– dommages corporels : 30 000 000 e par sinistre ;
– dommages matériels et immatériels consécutifs : 15 000 000 e par sinistre.
La garantie est toutefois limitée, tous dommages confondus, à 30 000 000 e par sinistre ;
– dommages résultant de la violation de l’article L 321-1 du Code du sport (défaut d’information) : 2 000 000 e par sinistre.
• La garantie Défense est acquise sans limitation de somme.

prendre connaissance du contrat :
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