Responsabilité Civile Professionnelle : contrat 2009 info navigation : vous pouvez télécharger le document dans sa totalité en cliquant ici soit utiliser la navigation ci-dessous Responsabilité Civile Professionnelle Cadre contractuel Le contrat Les exclusions Durée du contrat Garantie complémentaire I.A Sport plus Contenu garantie I.A. Sport plus Les tarifs Formulaires d'adhésion à télécharger Déclaration Accident Convention d'Assistance (couverture à l'étranger, frais médicaux, rapatriement, ...)

Contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des adhérents UNSA-Sport

cadre contractuel :

Le contrat est souscrit par Unsa-Sport pour le compte des adhérents qui auront choisi d’adhérer à ce dispositif d’assurance collective.
Unsa-Sport est seule habilitée à opérer des modifications contractuelles auprès de la MAIF.
Unsa-Sport ou le syndicat adhérent enregistre les adhésions individuelles des adhérents, recouvre le montant des cotisations auprès d’eux qu’elle reverse en un seul règlement à la mutuelle.

le contrat :

Garantie Responsabilité civile professionnelle
La garantie a pour objet la couverture de la responsabilité civile professionnelle encourue par l’adhérent du fait des activités sportives que
celui-ci encadre, y compris s’il est exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives.
La garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’adhérent lorsque celui-ci n’aura pas répondu aux obligations
figurant à l’article L 321-7 du Code du sport.
La garantie est acquise en raison de dommages accidentels :
– qu’ils soient corporels ou matériels,
– qu’ils soient immatériels mais consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti.
Garantie Défense
La garantie a pour objet la défense amiable ou judiciaire de l’adhérent devant toute juridiction pénale, civile ou administrative, en raison de
dommages subis par un tiers à l’occasion d’un événement garanti au titre de la garantie Responsabilité civile professionnelle.
Conditions d’application de la garantie :
• La garantie Responsabilité civile professionnelle est acquise dans les conditions suivantes :
– dommages corporels : 30 000 000 € par sinistre ;
– dommages matériels et immatériels consécutifs : 15 000 000 € par sinistre ;
la garantie est toutefois limitée, tous dommages confondus, à 30 000 000 € par sinistre ;
– dommages résultant de la violation de l’article L 321-4 du Code du sport (défaut d’information) : 2 000 000 € par sinistre.
• La garantie Défense est acquise sans limitation de somme.

les exclusions :

• Les dommages provenant de la guerre civile ou étrangère.
• Les dommages résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée et autres cataclysmes exception faite des événements
  rentrant dans le champ d’application de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982.
• Les dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la transmutation atomique, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules
• Les dommages découlant de la propriété ou de l’usage de véhicules terrestres à moteur et remorques assujettis à l’obligation d’assurance.
• Les dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’adhérent bénéficiaire de la garantie.
• Les dommages survenus pendant l’activité mais sans relation directe avec l’exercice de l’activité sportive encadrée.
• Les amendes, assimilées ou non aux réparations civiles.
• Les dommages matériels causés aux embarcations et matériels de tous types appartenant aux pratiquants ou clubs, mis à leur disposition.
• Les dommages résultant de la propriété, de la location, de l’usage ou de la mise à disposition de biens immobiliers ou mobiliers.

la durée du contrat :

Le contrat est souscrit pour une durée d’un an (1er janvier au 31 décembre) renouvelable par tacite reconduction.
Il couvre les conséquences pécuniaires des sinistres :
• pour lesquels la première réclamation est formée durant la période de validité du contrat, dès lors que le fait générateur est en relation
directe avec l’exercice de la mission de l’adhérent ;
• pour lesquels la première réclamation est formulée dans un délai de 5 ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation de la garantie,
si le sinistre est imputable à l’activité de l’adhérent et que le fait générateur est survenu pendant la période de validité de la garantie.
La garantie n’est pas acquise lorsque le sinistre était connu de l’adhérent à la date de la souscription.